Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LOUERSESMEUBLES.COM

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre :

D’une part, HELLIN S.A.S, exploitant du site louersesmeubles.com, société au capital de 244.000 euros, inscrite au RCS DOUAI sous le numéro 349702241 et sise Fosse Casimir PERIER – 59490 SOMAIN ci-après dénommée " louersesmeubles.com ",
Et d’autre part, les personnes physiques, particulier ou non, souhaitant souscrire un contrat de location via le site de vente en ligne (Internet) louersesmeubles.com www.louersesmeubles.com, la personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel loué pendant toute la durée de la location.

Ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre individuel.
www.louersesmeubles.com et Clients ensemble ci-après dénommés les " Parties "

La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM TOM.

Louersesmeubles.com loue ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal. louersesmeubles.com ne possède pas de magasin en dehors de son site internet. Tous les produits loués par louersesmeubles.com sont répertoriés sur le site Internet de la société (ci-après dénommés les "Produits"). louersesmeubles.com ne distribue pas de catalogue papier.

 

Champs d’application :

Les présentes Conditions régissent la location des Produits se trouvant sur les Sites louersesmeubles.com au jour de la passation de la commande par le Client.

Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par louersesmeubles.com, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.

Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

Capacité à contracter

La souscription d’un contrat de location d’un produit se trouvant sur le site louersesmeubles.com n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de LOUERSESMEUBLES.COM déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

louersesmeubles.com se réserve le droit de refuser toute souscription d’un contrat de location d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement de cette demande de souscription un litige, en particulier un litige de paiement.

 

ARTICLE 2 - LA SOUSCRIPTION/COMMANDE - VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT

 

2.1. Souscription/commande

Le Client assume le risque du ou des produit(s) loué(s).Il s’engage à utiliser le(s) meubles louer dans des conditions normales d’utilisation pour en garantir le bon traitement. Il en a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil.

A la souscription, le client s’engage à ce que les produits loués soient destinés à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, LOUERSESMEUBLES.COM propose des offres spécifiquement dédiées aux professionnels dans sa rubrique « Offre pro » . 

 

2.2. Validation de la souscription au contrat de location

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site louersesmeubles.com.fr. Le clic sur le bouton « régler par carte bleu » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales de vente , validant la souscription, vaut acceptation du contrat de location. Ils constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location.

Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa demande de souscription du contrat de location pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. HELLIN ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par HELLIN consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande, de frais complémentaires engagés pour permettre la livraison des meubles.

Louersesmeubles.com conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

 

2.3. Formation du Contrat

Le contrat de location n’est valablement et définitivement formé entre les Parties qu’à compter de l’acceptation de la location par LOUERSESMEUBLES.COM, qui est matérialisée par le règlement du montant du premier loyer.

Le contrat de location est valablement et définitivement conclu à cette date, mais la durée du contrat de location ne démarre qu’au jour de la livraison du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat.

Le contrat de location est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :

- La confirmation de souscription/commande (par message électronique)

- La facture 

- Les présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.

 

ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

 

3.1. Montant de la location

Le montant de la location calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée est celui figurant sur le site Internet www.louersesmeubles.com.fr. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises.

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat. Louersesmeubles.com se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat (voir point 2.3), le Client sera prélevé d’un montant correspondant à une mensualité majorée des frais de ports, des frais de dossier et des options choisies.

 

3.2. Paiement - Modalités de paiement

A compter de la formation du contrat et hormis le premier prélèvement, le montant du loyer est débité mensuellement terme à échoir, sur le compte bancaire dont les coordonnées Numéro de compte, date d’expiration de la carte bleu et code de vérification ont été renseignés par le client sur le site WWW. LOUERSESMEUBLES.COM.

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par LOUERSESMEUBLES.COM que lorsque le débit du de la première échéance sera autorisée par l’établissement bancaire du client.

En cas de mensualités supérieures à 30 €, Louersesmeubles.com se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives complémentaires, afin de valider définitivement la commande.

Louersesmeubles.com s’engage à mettre à disposition du client sur le site www.louersesmeubles.com.fr, une facture dans les 7 jours au maximum suivant la livraison du matériel loué.

 

3.3. Retard de paiement

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10.75 % majoré de frais de relance de 35,00 €.

En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le loueur se réserve le droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, le paiement immédiat de toutes les sommes qui pourraient être dues.

Toute transmission du dossier aux services du loueur chargé du contentieux engendre des frais de dossier correspondant à 5% du montant de la créance exigible avec un minimum de 75€ HT.

Par ailleurs, LOUERSESMEUBLES.COM se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure légale de litige.

 

ARTICLE 4 - CONTROLE ANTI FRAUDES

 

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, LOUERSESMEUBLES.COM effectue des contrôles sur les demandes de souscription passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la souscription et celle-ci serait alors annulée.

 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

 

La disponibilité d’un produit peut varier très vite en fonction des ventes. LOUERSESMEUBLES.COM effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique ou télécopie.

La disponibilité peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.

Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les Produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks LOUERSESMEUBLES.COM. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par LOUERSESMEUBLES.COM dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d’un retard prolongé.

Dans le cas d’une indisponibilité, LOUERSESMEUBLES.COM pourra proposer au Client un Produits d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du Client sera alors demandé par LOUERSESMEUBLES.COM avant toute expédition.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DELIVRANCE

 

Délais de livraison

Les produits objets du contrat de location passé en ligne via le site www.louersesmeubles.com.fr sont livrés dans un délai de4 semaines à compter de la date d’enregistrement de la demande de souscription définie au « paragraphe 4 – Date de la Commande ».LOUERSESMEUBLES.COM informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés.

Les délais mentionnés dans les exemples ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels contrôles pour éviter la fraude mentionnée au « paragraphe 4 – Contrôles pour éviter la fraude ». Les délais d’expéditions prennent toujours effet à la Date de la Commande sus-mentionnée.

En cas d’indisponibilité partielle des Produits, LOUERSESMEUBLES.COM pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles, sans générer de coût supplémentaire pour le Client.

 

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

 

Suivi de la souscriprion

Le Client qui a crée un compte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le site www.louersesmeubles.com.fr en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. LOUERSESMEUBLES.COM ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. LOUERSESMEUBLES.COM s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.
Le Client peut à tout moment contacter le service commercial de LOUERSESMEUBLES.COM afin d’être informé du suivi de sa commande.

 

Services de livraison

La prestation de livraison est organisée, sur rendez vous à une ou  à deux personnes. En option, le meuble pourra être acheminé jusqu’à la pièce de destination. Le client peut également choisir l’option montage, l’option de la livraison expresse sous 4 jours ou la livraison rapide sous 15 jours (voir disponibilité de cette option sur les différentes fiches articles)
Cependant, LOUERSESMEUBLES.COM rappelle à ses clients que :

L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;

Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer LOUERSESMEUBLES.COM ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, LOUERSESMEUBLES.COM ne saurait en être tenue pour responsable. La livraison à domicile est convenue suivant des conditions normales d’accessibilité et à 1ou 2 personnes sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés. Un supplément sera facturé après accord négocié en cas de difficultés d’accès, de livraison urgente ou de livraison nécessitant la mise à disposition de moyens supplémentaires (4 personnes, engin de levage…).

Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

Des frais de livraison liés au poids de la commande sont applicables, en plus des différentes options de livraison proposées. Ces frais sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Poids Frais HT Frais TTC
0-29 kg 25 30
30-59 kg 46 55.20
60-99 kg 68 81.60
100-179 kg 91 109.20
180 kg et + 116 139.20

 

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

LOUERSESMEUBLES.COM rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, état de l’emballage …). Dans le cas où de tels mentions n’auraient pas été portées sur le bordereaux de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par LOUERSESMEUBLES.COM.

 

ARTICLE 7 – RETRACTATION

 

A compter de l’acceptation de la souscription du contrat par LOUERSESMEUBLES.COM (formation du contrat, point 2.3) le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois étant dans le cadre d’un contrat de prestation de services et conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client qui réceptionne le produit loué avant la fin du délai de 7 jours francs, ne pourra plus exercer son droit de rétractation, la prestation de service ayant ainsi commencé, ce que le Client reconnaît et accepte de fait.

Pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de délai précisées ci-avant, le Client prend contact avec le Service Clientèle LOUERSESMEUBLES.COM par téléphone ou par e-mail (voir coordonnées en article 20 ci-après). Le Client sera suivi et aidé dans sa démarche de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétraction, son compte bancaire se verra re-créditer des sommes éventuellement déjà prélevées dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. Toutefois, le client reste redevable des frais de retour ainsi que des frais de dossier et des options de livraison contractées.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

 

8.1. Sous-location

Le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

La sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore leur échange contre un autre produit, est contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par LOUERSESMEUBLES.COM.

 

8.2. Utilisation, Entretien

Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le fabriquant.

 

8.3. Accessoires

Certains produits pourront être fournis avec des accessoires. La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat.

En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur d’achat, sur présentation de justificatifs.

 

ARTICLE 9 - GARDE JURIDIQUE, PROPRIETE

 

Dès la réception du produit, le Client en assume le risque. Il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à Louersesmeubles.com.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucunes des parties, accessoires inclus du produit. Ceux-ci restent la propriété de LOUERSESMEUBLES.COM, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de LOUERSESMEUBLES.COM.

En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser  LOUERSESMEUBLES.COM sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de LOUERSESMEUBLES.COM.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à LOUERSESMEUBLES.COM les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location.

Le Client remboursera en outre à LOUERSESMEUBLES.COM tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

 

Casse, Panne, Dégradation

En cas de casse ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation ou de remplacement du produit occasionnés pour LOUERSESMEUBLES.COM seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.

  

ARTICLE 10 – FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT

  

10.1. Résiliation pour non respect des obligations contractuelles par le Client

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à LOUERSESMEUBLES.COM, 8 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet.

Dans cette hypothèse, le Client reste redevable des loyers jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client.

 

10.2. Clause d’exclusion

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, LOUERSESMEUBLES.COM se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client. 

 

ARTICLE 11 – ANTICIPATION DU TERME A LA DEMANDE DU CLIENT

 

11.1      Si le Client souhaite anticiper le terme de sa location, il devra donner à LOUERSESMEUBLES.COM un préavis de 10 jours par message électronique ou par courrier postal afin de permettre à celui-ci d’organiser la reprise du produit. Tout mois commencé reste dû.

 

11.2 Anticipation du terme avant la date de résiliation anticipée

Si le Client souhaite mettre fin à son contrat avant la date de résiliation du contrat de location il sera redevable à LOUERSESMEUBLES.COM de frais de traitement de 30 € ainsi que des frais de restitution (voir tableaux de frais de restitution- ) .

Un réajustement des loyers sera également opéré et supporté par le locataire. Ce réajustement est  la différence du total des loyers payés pour la durée de location sélectionnée dans le contrat d’origine, au total des loyers correspondant à la durée de location réelle.  

Le loyer choisi pour la durée de location réelle correspondra au loyer de la durée de location égale ou supérieure. Par exemple, pour une location de 36 mois qui se termine par anticipation au bout de 20 mois, le loyer de référence pour le calcul sera celui de 24 mois

Exemple de réajustement des loyers payés pour l’anticipation du terme d’un contrat dont les loyers sont les suivants :

6 mois

12 mois

18 mois

24 mois

36 mois

48 mois

60 mois

12.88€/mois

6.97€/mois

4.91€/mois

3.86€/mois

3.08€/mois

2.59€/mois

2.23€/mois


Pour un contrat de location de 48 mois, terminé par anticipation au bout de 20 mois, les frais de réajustement seront de :(durée de location réelle x son loyer mensuel associé) – (durée de location réelle x le loyer mensuel d'origine) = (20 x 3.86€) – (20 x 2.59€) = 77.2€ - 51.80€ = 25.40€

 

ARTICLE 12 – RESTITUTION EN FIN DE LOCATION

 

12.1. En fin de location et sous réserve d’un bon déroulement du contrat, le Locataire pourra lever l’option d’achat en réglant la valeur résiduelle telle qu’indiquée à l'offre préalable sous réserve d’un changement du régime fiscal. S’il ne souhaite pas se porter acquéreur, le Locataire procédera à la restitution selon les modalités  et frais de restitution ci-dessous indiquées :

 

12.2. Conditions

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 7 jours en vue de sa reprise par LOUERSESMEUBLES.COM ou son Transporteur. Le Client établit contradictoirement avec LOUERSESMEUBLES.COM ou son Transporteur, un procès verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) loué(s) et la date de transfert des risques. La restitution du meuble s’effectue sous la responsabilité et aux frais (cf tableau ci-dessous) du locataire au lieu indiqué par le loueur.

 

- Tableau des frais de restitution -

DUREE: 

6 mois

12 mois

18 mois

24 mois

36 mois

48 mois

60 mois

POIDS :

 

 

 

 

 

 

 

de0à30kg

82,06 €

82,06 €

 96,41 €

  103,58 €

 110,76 €

 117,94 €

125,11 €

de31à60kg

109,06 €

109,06 €

 123,41 €

  130,58 €

137,76 €

  144,94 €

152,11 €

de61à100kg

187,06 €

 187,06 €

 201,41 €

208,58 €

  215,76 €

 222,94 €

 230,11 €

 101kget+

235,06 €

  235,06 €

249,41 €

256,58 €

 263,76 €

  270,94 €

 278,11 €


 
Ces frais peut évoluer en fonction de la législation en vigueur à la date du retour et des conditions tarifaires imposées par les prestataires de transport.

 

12.3. Etat du produit

Le meuble doit être restitué dans l’état dans lequel ou il se trouvait lors de sa livraison compte tenu d’une usure résultant d’une utilisation normale. Cet état standard de restitution est d’ores et déjà réputé agrée par le locataire qui reconnait en avoir pris connaissance et l’accepter sans restriction ni réserve. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale et muni de tous les équipements et accessoires. Il ne devra avoir subi aucune modification.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à LOUERSESMEUBLES.COM pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit. A retour du produit, LOUERSESMEUBLES.COM établira un rapport de restitution qui fera foi entre les parties sauf cas de notification expresse de contre-expertise contradictoire diligentée par le locataire, dont le loueur s’engage à accepter le résultat même si il lui est défavorable. Ladite contre-expertise contradictoire ne pourra être valablement diligentée par le locataire que dans un délai de huit jours suivant la réception du rapport de restitution. A défaut, le locataire reconnait avoir irrévocablement renoncé à son droit de diligenter une contre-expertise contradictoire. Les frais de contre-expertise seront à la charge du locataire.

 

 12.4. Sinistre total

On entend par sinistre total, les événements suivants :

  • Le meuble est déclaré volé et non retrouvé dans un délai de 30 jours révolus à la date de constatation de la disparition mentionnée sur le récépissé de dépôt de plainte
  • Le meuble déclaré non réparable par le loueur ou un expert mandaté.

En tout état de cause, le loueur aura la faculté de demander au locataire de s’acquitter directement des sommes dues au cas où sa compagnie d’assurance ne réglerait pas directement le loueur dans les 60 jours de la date d’édition de la lettre de créance adressée au locataire et à son assureur. Le locataire fera son affaire des réclamations à l’encontre de son assurance.

Le locataire sera redevable au loueur d’une indemnité pour sinistre total correspondant au total des loyers engagés majoré de la valeur résiduelle correspondant à la durée de la location.

 

 12.5. Sinistre partiel

C’est-à-dire autre qu’un sinistre total, le locataire fera procéder à la remise en état du meuble, à ses frais. Il continuera d’honorer les loyers. Au cas ou le meuble ne serait pas réparé au moment de sa restitution par le locataire, ce dernier devra supporter les frais de remise en état engagé par le loueur.

 

 12.6. Information du  loueur

En cas de sinistre total, le locataire transmettra une copie de la déclaration  de sinistre dans les 5 jours ouvrés après leur survenance ainsi qu’une copie du rapport d’expert le cas échéant.

En cas de vol, le locataire transmettra sous 48 heures de sa survenance, une copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes.

En cas de non-respect des délais de transmission des informations au loueur, le locataire supportera tous les dépens inhérents à ce manquement.

 

ARTICLE 13 – ASSURANCE RESTITUTION

Le loueur pourra souscrire « une assurance restitution » lors de sa commande de location. L’ « assurance restitution »  pourra être souscrite au cours de la période de location (au minimum 6 mois avant la fin du contrat). Cette assurance exonère le loueur des frais de remise en état établis et facturés par le louer lors de la restitution des meubles à l’issue de la période de location. Exemple, Une griffe sur une table ou un coup dans un bahut, l’assurance restitution prend en charge la réparation des petits accidents du quotidien. L’assurance restitution ne couvre pas les meubles qui seraient restitués dans un état ne permettant plus l’usage pour lequel le meuble est destiné (cuir arraché, manque d’un élément ou d’une quincaillerie composant le meuble, meuble repeint ou modifier par l’utilisateur).

 
ARTICLE 14 - DUREE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent à toute souscription effectuée sur le site www.louersesmeubles.com.fr tant que le magasin www.louersesmeubles.com.fr est en ligne.

Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par LOUERSESMEUBLES.COM. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la souscription. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions

 

ARTICLE 15 - TERRITORIALITE ET LOI APPLICABLE

Les Clients qui commandent via les Sites de LOUERSESMEUBLES.COM exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.

 

ARTICLE 16 - SERVICE CLIENTELE

Pour tout problème, le Client est invité à contacter le Service Après Vente de LOUERSESMEUBLES.COM par téléphone au 03 27 860 870 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h ou par email : contact@louersesmeubles.com.fr

 

ARTICLE 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que les données à caractère personnel recueillies dans le présent contrat sont obligatoires et ont pour finalité la gestion et l'étude de votre dossier .Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vous disposez d'un

droit d'accés et de rectification pour toutes les informations vous concernant et pouvez vous opposer à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il vous suffit, pour cela, d'en faire la demande écrite à LOUERSESMEUBLES.COM BP 106 59490 SOMAIN

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties attribuent compétence exclusive à la juridiction du tribunal de commerce de Douai (59) si le locataire est commerçant et des Tribunaux prévus aux articles 42 et 46 du code de procédure civile si le locataire n’a pas la qualité de commerçant.

 Date de dernière mise à jour: le 03 mars 2014